Conditions Générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à l’utilisation du service « Holy QR Code », exploité par EJCON GmbH, Schwarzwaldstraße 61, 79539 Lörrach, Allemagne (ci-après le « Fournisseur »). Toute condition divergente ou complémentaire du client ne fera pas partie du contrat, sauf acceptation expresse du Fournisseur.

2. Conclusion du contrat

L’inscription à « Holy QR Code » constitue une offre ferme du client visant à conclure un contrat d’utilisation. Le contrat est conclu dès la confirmation de l’inscription par le Fournisseur.

3. Prestations du Fournisseur

Le Fournisseur met à disposition du client la plateforme « Holy QR Code » pour la création et la gestion de codes QR. L’étendue des prestations dépend de l’abonnement choisi. Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques, des évolutions ou de limiter certaines fonctionnalités.

4. Compte

Le Fournisseur propose la création gratuite d’un compte :

• La création d’un compte est possible sans fournir de données de paiement.

5. Abonnement

À l’issue de la période d’essai, le client peut souscrire à un abonnement payant. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Les abonnements peuvent être souscrits sur une base mensuelle.
• Un abonnement payant est activé uniquement après un paiement réussi.
• En effectuant le paiement, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, car le produit est utilisé immédiatement.
• Aucun remboursement n’est accordé une fois le paiement effectué.

6. Résiliation, réactivation et suppression du compte

Le client a le droit de résilier l’abonnement à tout moment. Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Après résiliation, l’accès aux services souscrits reste disponible jusqu’à la fin de la période de facturation payée.
• Le client peut demander la désactivation immédiate du compte, mettant ainsi fin à l’accès avant la fin de la période de facturation.
• Après désactivation, toutes les données du client seront définitivement supprimées 30 jours après l’expiration de l’accès, sauf obligations légales de conservation.
• Le client peut réactiver le compte à tout moment durant le délai de suppression de 30 jours. Dans ce cas, le délai est réinitialisé et recommence si le compte est à nouveau désactivé.

7. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue selon les méthodes proposées par le Fournisseur. En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès à « Holy QR Code ».

8. Responsabilité

Le Fournisseur n’est responsable que des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une négligence intentionnelle. En cas de négligence légère, le Fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles.

9. Protection des données

Le Fournisseur traite les données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site web. En utilisant le service, le client accepte le traitement de ses données dans le cadre de la prestation du service.

10. Modifications des CG

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au client en temps utile. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 14 jours, les modifications sont considérées comme acceptées.

11. Juridiction et droit applicable

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le tribunal compétent pour tout litige découlant de ce contrat est le siège du Fournisseur, pour autant que le client soit commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.